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Arrêtés municipaux et autres actes de l'exécutif

arrete-municipal.jpgUn arrêté municipal est une décision prise par le maire (ou une autorité municipale autorisée). Cette décision est formalisée par un arrêté municipal, qui est une catégorie d'acte administratif.

Sauf cas particuliers, un arrêté municipal est exécutoire de plein droit dès que les deux formalités suivantes ont été remplies (article L2131-1 du CGCT, Code général des collectivités territoriales) :

En application de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, qui entrent en vigueur au 1er juillet 2022, vous pouvez consulter les arrêtés municipaux permanents fixant une règle générale et impersonnelle qui s'applique à tous.


Date de création : 15/07/2022 @ 15:18
Dernière modification : 07/06/2023 @ 15:08
Catégorie : Réglementation
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