SDEA - Le règlement des services de l'eau et de l'assainissement

logo-sdea-2016.pngMes droits et obligations : service de l’eau et de l’usager

Suite à votre raccordement au réseau d’Eau Potable et/ou d’Assainissement, vous êtes soumis au Règlement(s) de(s) Service(s) d’Eau Potable et/ou d’Assainissement.
Ces documents rappellent le contexte légal et règlementaire en vigueur. Ils définissent  vos droits et obligations ainsi que ceux de la collectivité et fixent les modalités d’exercice du service public :

reglement-eau-potable.jpg Règlement de service Eau Potable
Règlement de service Assainissement

Date de création : 15/07/2022 @ 11:36
Catégorie : - Réglementation
Page lue 2286 fois