SDEA - Le règlement des services de l'eau et de l'assainissement
Mes droits et obligations : service de l’eau et de l’usager
Suite à votre raccordement au réseau d’Eau Potable et/ou d’Assainissement, vous êtes soumis au Règlement(s) de(s) Service(s) d’Eau Potable et/ou d’Assainissement.
Ces documents rappellent le contexte légal et règlementaire en vigueur. Ils définissent vos droits et obligations ainsi que ceux de la collectivité et fixent les modalités d’exercice du service public :
Règlement de service Eau Potable | |
Règlement de service Assainissement |
Date de création : 15/07/2022 @ 11:36
Catégorie : - Réglementation
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