Bandeau5.jpg

Bandeau6.jpg

Bandeau0.jpg

Bandeau4.jpg

Bandeau2.jpg

Vous êtes ici :   Accueil » Certificat d'hérédité
    Imprimer la page...
Texte à méditer :   “En démocratie, on a le droit d'avoir tort.”      Claude PEPPER

Certificat d'hérédité

succession.jpgLe certificat d’hérédité n’existant dans aucun texte légal, il n’en est pas délivré.

Afin de répondre aux organismes demandeurs, le formulaire ci-après permet de désigner le porte-fort.

Le maire ou les services municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir ce certificat dont vous êtes seul responsable.
En revanche, pour que cette attestation soit valable, vous devez la signer devant un officier d’état-civil en votre mairie afin de légaliser votre signature.
En vous portant « Fort et Caution » pour les autres héritiers, vous devenez personnellement responsable de l’utilisation et de la répartition des fonds et des biens que vous recevez.

N’oubliez pas qu’aucun héritier ne peut être écarté d’une succession et que vous leur êtes redevable de vos actions en leur nom, ils peuvent vous demander des comptes.

En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui lui est compétent pour établir un certificat d’hérédité ou
de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires

PDF-download.pngAttestation de porte-fort


Date de création : 17/07/2022 @ 16:06
Catégorie : - Remplir des formalités
Page lue 736 fois