Bandeau1xs.jpg

Bandeau5xs.jpg

Bandeau2xs.jpg

Bandeau6xs.jpg

Bandeau0xs.jpg

Vous êtes ici :   Accueil »
    Imprimer la page...

Actualités

Empoisonnement d'animaux - ce qu'il faut savoir - le 05/02/2024 @ 19:41 par Mairie

Plusieurs cas de chats empoisonnés ont été signalés à la mairie qui condamne de tels agissements.    
Ces événements récents nous imposent de faire un rappel de la loi, en effet,

Le Code pénal, en son article 521-1, précise :

« Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […]

En cas de sévices graves ou d'actes de cruauté sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au présent article, est considéré comme circonstance aggravante le fait d'être le propriétaire ou le gardien de l'animal.

Lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre en présence d'un mineur. […] »

L’article R. 655-1 du Code pénal punit le fait de donner volontairement et sans nécessité la mort à un animal domestique d’une peine d’amende de 1.500 euros et de 3.000 euros d’amende en cas de récidive

Ont notamment été qualifiés d’atteintes volontaires à la vie d’un animal :

- le fait de tuer un chat par balles

- le fait d’empoisonner des chats

« Nul n’est censé ignorer la loi », par conséquent, nous espérons que ces agissements cessent, dans le cas contraire, nous engagerons les poursuites judiciaires qui s’imposent.