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Texte à méditer :   “Il y a, dans le peuple français, des trésors d'intelligence, de combativité et de vertu.”   Jacques CHIRAC

Le PACS

pacs.jpgVous avez le projet de vous pacser ?

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes Civils de Solidarité (PACS) sont enregistrés dans les Mairies ou devant un Notaire.

PDF-download.png Notice explicative sur le pacte civil de solidarité

Documents à fournir à la Mairie environ 3 semaines avant la date d'enregistrement du Pacs :   

  • Acte de naissance des futurs partenaires (à demander aux lieux de naissances)
  • Pièce d’identité des futurs partenaires (photocopies à faire à la Mairie)
  • Une facture récente pour chacun des futurs partenaires (eau, électricité, gaz, téléphone ou impôts)
  • La « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité » complétée .

PDF-download.png Déclaration conjointe  d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15725-03)

Votre « Convention de PACS » (en recto-verso) sera à rapporter le jour de l’enregistrement puis elle sera à conserver par vos soins, aucune copie ne sera gardée en Mairie.

PDF-download.png Convention type  d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15725-02)

Vous souhaitez modifier ou dissoudre le PACS

Ce qu'il faut savoir pour modifier, pour dissoudre le PACS


Date de création : 17/07/2022 @ 11:25
Catégorie : - État civil
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