Vous avez le projet de vous pacser ?
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes Civils de Solidarité (PACS) sont enregistrés dans les Mairies ou devant un Notaire.
Notice explicative sur le pacte civil de solidarité
Documents à fournir à la Mairie environ 3 semaines avant la date d’enregistrement du Pacs :
- Acte de naissance des futurs partenaires (à demander aux lieux de naissances)
- Pièce d’identité des futurs partenaires
(photocopies à faire à la Mairie) - Une facture récente pour chacun des futurs partenaires
(eau, électricité, gaz, téléphone ou impôts) - La « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité » complétée .
Votre « Convention de PACS » (en recto-verso) sera à rapporter le jour de l’enregistrement puis elle sera à conserver par vos soins, aucune copie ne sera gardée en Mairie.
