Mairie : permanence le lundi de 17 h à 20 h · 03 88 70 72 47

Le PACS

Vous avez le projet de vous pacser ?

Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes Civils de Solidarité (PACS) sont enregistrés dans les Mairies ou devant un Notaire.

Notice explicative sur le pacte civil de solidarité

Documents à fournir à la Mairie environ 3 semaines avant la date d’enregistrement du Pacs :

  • Acte de naissance des futurs partenaires (à demander aux lieux de naissances)
  • Pièce d’identité des futurs partenaires
    (photocopies à faire à la Mairie)
  • Une facture récente pour chacun des futurs partenaires
    (eau, électricité, gaz, téléphone ou impôts)
  • La « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité » complétée .

Votre « Convention de PACS » (en recto-verso) sera à rapporter le jour de l’enregistrement puis elle sera à conserver par vos soins, aucune copie ne sera gardée en Mairie.

Vous souhaitez modifier ou dissoudre le PACS

Ce qu’il faut savoir pour modifier, pour dissoudre le PACS