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Arrêtés municipaux et autres actes de l’exécutif

Un arrêté municipal est une décision prise par le maire (ou une autorité municipale autorisée). Cette décision est formalisée par un arrêté municipal, qui est une catégorie d’acte administratif.

Sauf cas particuliers, un arrêté municipal est exécutoire de plein droit dès que les deux formalités suivantes ont été remplies (article L2131-1 du CGCT, Code général des collectivités territoriales) :

  • Publication ou affichage, si c’est une décision générale, ou bien notification à la personne concernée, si c’est une décision individuelle, qui concerne une personne en particulier.
  • Transmission au représentant de l’État dans le département. Cette formalité n’est cependant pas obligatoire pour les actes autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L2131-2 du CGCT. La transmission est également exclue notamment pour les décisions du maire relatives à la circulation et au stationnement.

En application de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, qui entrent en vigueur au 1er juillet 2022, vous pouvez consulter les arrêtés municipaux permanents fixant une règle générale et impersonnelle qui s’applique à tous.

  • Les arrêtés municipaux permanents
  • Les arrêtes municipaux temporaires
  • Décisions d’espèce
Arrêté municipal permanent (cliquez sur la date pour le consulter)
02/07/2013 créant STOP au croisement RD234 – RD106
02/07/2013 créant zone 30 en agglomération
09/09/2019 portant réglementation de la circulation et stationnement
05/04/2021 dressant inventaire des points d’eau incendie (dit « arrêté DECI »)
27/03/2023 portant approbation du Plan Communal de Sauvegarde
20/03/2026 portant délégation de fonction à l’adjointe (Mme Angélique SORGIUS)
Arrêté municipal temporaire (non individuel) (cliquez sur la date pour le consulter)
10/11/2022 portant réglementation de la circulation lors du Marché de Noël
09/02/2023 portant autorisation de pose d’un échafaudage sur e domaine public (33a Grand’rue)
16/05/2023 portant autorisation d’utilisation du domaine public (marche populaire, poste de contrôle rue d’Ettendorf le 9 juillet 2023)
01/06/2023 portant autorisation de vente au déballage (vide-maison) le 17 juin 2023
29/04/2024 relatif à l’organisation de la Fête de la Bretzel 2024
07/07/2025 portant autorisation d’ouverture de débit de boisson (HariOwa du 19/07/2025)

Actes ni règlementaires ni individuels (déclaration d’utilité publique, arrêté constituant une commission,…)

Décisions d’espèce (cliquez sur la date pour le consulter)
27/03/2023 DICRIM – Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs
12/06/2023 Procès verbal de la consultation écrite des propriétaires des fonds situés sur le territoire communale de la chasse